J.O. 222 du 25 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16351
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur
NOR : SOCF0311443A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de canalisateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de canalisateur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de canalisateur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les opérations préalables à la pose de canalisations.
2. Construire et entretenir un réseau d'assainissement (tous diamètres) en tranchée blindée ou non blindée.
3. Construire, raccorder et entretenir un réseau d'adduction d'eau potable.
4. Réaliser les petits travaux de maçonnerie et de réfections provisoires de tranchée après la pose des canalisations.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de canalisateur.
Niveau : V.
Code NSF : 231 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le canalisateur réalise la pose et l'entretien des canalisations et accessoires pour des réseaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'irrigation. Il pose également des fourreaux pour les réseaux d'électricité ou de télécommunication. La construction des réseaux se fait généralement en tranchées de plus ou moins grande profondeur, qui peuvent nécessiter la pose de blindages et d'étaiements afin de prévenir les risques d'éboulement. Soumis aux plans et consignes de sécurité strictes, il travaille dans une équipe de 2 à 6 personnes, sous les directives d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier. Il est en contact avec les riverains et usagers du réseau et intervient au voisinage d'engins de terrassement et de levage pour la mise en place d'éléments lourds. Il utilise du matériel motorisé (tronçonneuse à matériaux, etc.) et de petits engins de servitude (plaque vibrante, petit compacteur).
Le canalisateur exerce principalement dans les entreprises de canalisations de réseaux humides et au sein d'entreprises qui réalisent des chantiers dans leur ensemble (terrassement, assainissement, alimentation et distribution d'eau, pose de canalisations gaz, réseaux électriques, réseaux de télécommunications, réfection de chaussées).
L'activité s'exerce parfois en hauteur (ponts, viaducs) ou en ouvrages souterrains (égouts, galeries, tunnels) mais généralement à l'extérieur ; elle est donc soumise aux aléas climatiques (pluie, chaleur, etc.). Les horaires de travail peuvent être adaptés à un chantier particulier (délai, circulation, travaux de réparation, recherche de fuite).
Les chantiers se situent en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (ville, zones industrielles...) avec la présence d'autres réseaux existants.
Les déplacements sont fréquents pour des chantiers éloignés et le travail implique parfois des horaires adaptés (journée continue).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les opérations préalables à la pose de canalisations
Mettre en place la signalisation temporaire pour des travaux de pose de canalisations.
Réaliser un repérage à partir des plans de réseaux existants pour des travaux de canalisations.
Implanter un réseau de canalisations enterrées.
Terrasser manuellement une fouille pour la pose de canalisations.
Suivre un engin de terrassement pour la réalisation du lit de pose.
2. Construire et entretenir un réseau d'assainissement
(tous diamètres) en tranchée blindée ou non blindée
Participer à la pose d'un blindage dans une tranchée.
Poser manuellement ou à l'aide d'un engin de levage un regard préfabriqué sur un réseau d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.
Poser manuellement ou à l'aide d'un engin de levage des canalisations d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales en tranchée blindée ou non.
Réaliser le calage des reins de la conduite, le remblaiement et le compactage de la tranchée blindée ou non.
Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviales.
Participer aux essais sur un réseau d'assainissement eaux usées ou eaux pluviales.
Réaliser le boisage d'une tranchée.
3. Construire, raccorder et entretenir
un réseau d'adduction d'eau potable
Construire et entretenir un réseau d'adduction d'eau potable en PVC et en fonte.
Construire et entretenir un réseau de distribution d'eau potable en PEHD (polyéthylène haute densité).
Poser et entretenir les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser les différents types de branchements d'adduction d'eau potable.
Réaliser des butées béton sur un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser le calage des reins de la conduite, le remblaiement et le compactage de la tranchée blindée ou non.
Réaliser les essais d'étanchéité d'un réseau d'adduction d'eau potable.
4. Réaliser les petits travaux de maçonnerie et de réfections
provisoires de tranchées après la pose des canalisations
Réaliser les ouvrages annexes pour un chantier de pose de canalisations (regard coulé en place, cunette, avaloir...).
Reposer des bordures ou des pavés après travaux.
Sceller des fontes de voirie.
Réaliser les réfections provisoires de tranchées.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises du secteur travaux publics dont l'activité principale est la canalisation.
Les entreprises de travaux publics pluridisciplinaires.
Les services de l'équipement.
Les services des eaux et d'assainissement des collectivités locales et territoriales, et les exploitants de réseaux.
Code ROME :
42112 - Ouvrier/ouvrière des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.